Texte de clarification de l’autorité de protection des données turque
TEXTE DE CLARIFICATION D’AYDINLAR SAĞLIK HIZMETLERI A.Ş. CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°6698 sur la protection des données à caractère personnel, notre société peut traiter vos données à caractère personnel en enregistrant, stockant, mettant à jour, transférant et/ou classant vos données à caractère personnel, comme citées ci-dessous, d’une manière limitée à notre activité commerciale afin de fournir des services de santé médicale, de répondre aux exigences de notre activité commerciale, de maximiser la satisfaction des clients, de résoudre rapidement vos questions et vos problèmes, en tant que contrôleur des données.
Nous tenons à préciser que, conformément aux lois et règlements régis par notre entreprise, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux, en particulier la vie privée, des personnes, et de protéger les données à caractère personnel, notre entreprise prend toutes les mesures techniques et administratives pour assurer le niveau de sécurité approprié afin d’empêcher le traitement illégal de vos données à caractère personnel, d’empêcher l’accès illégal et d’en assurer la conservation.
Les données personnelles que nous traiterons en tant que responsable du traitement sont citées ci-dessous, mais elles ne sont pas limitées à celles-ci :
MÉTHODES D’OBTENTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
- Utilisation de certaines sections lors de l’utilisation de notre site internet
- Remplissage de certains formulaires
- Lorsque vous contactez notre entreprise par adresse mail ou par téléphone sur notre site internet
Vos données personnelles sont obtenues afin de les utiliser pour notre site internet ou de partager des données avec notre entreprise par adresse mail ou applications des mais elles sont également utilisées pour la mise en œuvre des politiques et procédures existantes de l’entreprise. Mais les méthodes mentionnées sont que des exemples et l’obtention de vos données personnelles ne se limite pas à cela.
DONNÉES TRAITÉES PAR NOTRE ENTREPRISE Les données traitées par notre entreprise en tant que responsable du traitement et considérées comme des données personnelles conformément à la loi n°6698 sur la protection des données personnelles sont indiquées ci-dessous. En revanche, les données ne se limitent pas à celles présentées.
- Les données d’identité comme votre nom et prénom, votre numéro d’identité turque, votre numéro de passeport si vous ne possédez pas la nationalité turque ou votre numéro d’identité turque provisoire, votre lieu et date de naissance, votre état civil et votre sexe, et la photocopie de votre carte d’identité turque, de votre passeport ou de votre permis de conduire qui est demandée,
- Vos informations de communication comme votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse mail,
- Vos données comme votre profession, votre compte bancaire et votre numéro d’IBAN,
- Vos données d’assurance maladie privée et les données de sécurité sociale aux fins du financement et de la planification des services de santé
- Les informations de navigation, adresse IP, informations de navigation obtenues lorsque vous utilisez notre site internet et notre application mobile,
En plus de vos données personnelles citées ci-dessus, vos données personnelles privées, encore une fois pas limitées à celles-là, citées ci-dessous, sont également traitées.
- Vos données de santé obtenues lors de services de diagnostic médical, de traitement et de soins tels que les résultats des tests, les données d’examen, les prescriptions,
- Vos enregistrements vidéo pris avec le système de caméra en circuit fermé lors de votre visite dans nos cliniques,
- Vos photographies avant-après de votre bouche,
- Vos images de radiographies panoramique et tomographie
- Vos informations d’anamnèse et vos plans de traitement
OBJECTIF DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LES BASES JURIDIQUES
Vos données personnelles sont évaluées, augmentées et étudiées pour la satisfaction du patient selon la loi n°6698 sur la protection des données personnelles qui traite selon la loi fondamentale n°3359 sur les services de santé, le décret-loi n°663 sur l’organisation et les obligations du ministère de la santé et des institutions affiliées, la loi sur les hôpitaux privés, le règlement sur le traitement des données personnelles de santé et la protection de la vie privée, les lois du ministère de la santé et autres dispositions législatives.
Vos données de santé, qui font partie de vos données privées, sont traitées par nos dentistes qui sont obligés de garder le secret pour la protection de la santé publique, la médecine préventive, les diagnostics médicaux, les traitements et les soins.
Notre entreprise traite vos données principalement en fonction du consentement explicite dont vous avez pris connaissance. Cependant, dans les cas où il n’est pas obligatoire d’obtenir un accord explicite en vertu de la loi n° 6698 l’autorité de protection des données turque, les données sont traitées sans obtenir votre accord selon les cas cités dans l’article 5 de la loi 6698 de l’autorité de protection des données turque.
Les données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux croyances philosophiques, à la religion, à la secte ou à d’autres croyances, aux vêtements, à l’appartenance à une association, à des fondations ou à des syndicats, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques sont des données personnelles sensibles. Les informations personnelles d’ordre privé ne sont pas limitées à celles-là. Vos informations personnelles d’ordre privée mentionnées ci-dessus ne sont pas traitées sans votre accord. les données sont traitées sans obtenir votre accord selon les cas cités dans l’article 5 de la loi 6698 de l’autorité de protection des données turque.
MÉTHODE DE RECUPÉRATION ET DE STOCKAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles que vous partagez avec notre entreprise peuvent être collectées par des méthodes automatisées ou non, dans les bureaux, les succursales, le site internet, oralement, par écrit ou par voie électronique. Vos données personnelles seront stockées dans des supports électroniques et/ou physiques. La formation des processus commerciaux nécessaires et les développements de l’infrastructure de sécurité technique sont mis en œuvre par notre entreprise afin de garantir que vos données personnelles fournies et conservées par notre entreprise ne soient pas victimes d’un accès non autorisé, à une manipulation, à une perte ou à un dommage dans les environnements où elles sont conservées.
Vos données personnelles seront traitées en prenant toutes les mesures nécessaires de sécurité de l’information, à condition qu’elles ne soient pas utilisées en dehors des finalités et de la portée qui vous ont été informées, et seront stockées et traitées pendant la période de conservation légale ou, si une telle période n’est pas prévue, pendant la période requise par la finalité du traitement. À l’expiration de cette période, vos données personnelles seront supprimées des flux de données de notre entreprise par des méthodes de suppression, de destruction ou d’anonymisation.
TRANSFERT DE VOS DONNÉES AU NIVEAU NATIONAL ET À L’ÉTRANGER
Vos données personnelles peuvent être partagées selon la loi n°6698 sur la protection des données personnelles, la loi fondamentale n°3359 sur les services de santé, le décret-loi n°663 sur l’organisation et les obligations du ministère de la santé et des institutions affiliées, la loi sur les hôpitaux privés, le règlement sur le traitement des données personnelles de santé et la protection de la vie privée, les lois du ministère de la santé et autres dispositions législatives et selon les objectifs cités ci-dessus avec :
- Le ministère de la santé, les sous-unités affiliées au ministère et les centres de médecine familiale,
- Les assurances privées (de santé, de retraite, de vie etc.),
- La sécurité sociale,
- La police et d’autres organismes d’application de la loi,
- Bureau d’état civil,
- L’association des pharmaciens turcs,
- Les les autorités judiciaires,
- Les laboratoires, centres médicaux, dispositifs médicaux et services de santé avec lesquels nous collaborons pour le diagnostic et le traitement médicaux en Turquie ou à l’étranger,
- Si vous êtes transféré, avec l’établissement de santé auquel vous êtes transféré,
- Vos représentants légaux autorisés,
- Les organes de réglementation et de surveillance et les autorités officielles,
- Votre employeur si la facturation est faite à votre employeur,
- Vos fournisseurs, prestataires de services d’assistance et partenaires commerciaux dont vous bénéficiez ou avec lesquels vous coopérez.
Vos données personnelles ne peuvent pas être transférées à des tiers dans le pays sans votre accord explicite. Toutefois, la loi n°6698 sur la protection des données personnelles peut être transférée sans votre consentement explicite si l’une des conditions spécifiées à l’article 5, deuxième alinéa, et à l’article 6, troisième alinéa, est remplie, à condition que des mesures nécessaires soient prises.
Vos données personnelles peuvent être transférées à l’étranger avec votre accord explicite. Elles ne peuvent pas être transférées sans votre accord. Mais, en présence de l’une des conditions spécifiées au deuxième paragraphe de l’article 5 et au troisième paragraphe de l’article 6 de la loi n°6698 sur la protection des données personnelles et dans le pays étranger vers lequel les données personnelles seront transférées : a) S’il existe une protection adéquate, b) En l’absence de protection adéquate, elles peuvent être transférées à l’étranger sans demander l’accord explicite de la personne concernée, à condition que les responsables du traitement des données en Turquie et dans le pays étranger concerné s’engagent à l’écrit à assurer une protection adéquate et que l’autorisation de la commission soit délivrée.
VOS DROITS SELON L’ARTICLE 11 DE LA LOI 6698 DE L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES TURQUE
En contactant notre entreprise, vous avez le droit d’avoir accès aux informations ci-dessous par rapport à vos données personnelles :
- Savoir si elles ont été traitées ou non,
- Si elles ont été traitées, en savoir plus sur le traitement,
- Connaître la finalité du traitement et savoir s’il est utilisé conformément à sa finalité,
- Connaitre les tiers à qui elles sont transférées sur le territoire national/étranger,
- Demander une correction en cas de traitement incomplet/incorrect,
- Demander la suppression/destruction dans le cadre des conditions stipulées à l’article 7 de l’autorité de protection des données turque,
- Demander la notification des opérations effectuées conformément aux alinéas (5) et (6) ci-dessus aux tiers auxquels elles ont été transférées,
- S’opposer à ce que l’analyse effectuée exclusivement par des systèmes automatisés qui montrent un résultat qui ne vous convient pas,
- Si vous subissez un préjudice en raison d’un traitement illicite, vous avez le droit de réclamer la réparation de celui-ci.
Conformément au paragraphe 1 de l’article 13 de la loi l’autorité de protection des données turque, vous pouvez soumettre votre demande à notre entreprise par écrit ou par d’autres méthodes déterminées par le conseil de la protection des données personnelles.
Pour avoir recours aux droits mentionnés, vous pouvez vous contacter notre entreprise en utilisant les informations nécessaires à l’identification de votre identité et les coordonnées que nous vous fournissons ci-dessous.
Coordonnées : Titre : Aydınlar Sağlık Hizmetleri A.Ş.
Vous pouvez l’envoyer en remplissant le « Formulaire de demande conformément à la loi sur la protection des données personnelles » sur l’adresse web aydinlardental.com,