Politique de conservation des données de l’autorité de protection des données turque

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL D’AYDINLAR SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş.

OBJECTIF ET PORTÉE

Conformément à la loi n°6698 sur la protection des données à caractère personnel, notre entreprise peut traiter vos données à caractère personnel en enregistrant, stockant, mettant à jour, transférant et/ou classant vos données à caractère personnel, comme cités ci-dessous, d’une manière limitée à notre activité commerciale afin de fournir des services de santé médicale, de répondre aux exigences de notre activité commerciale, de maximiser la satisfaction des clients, de résoudre rapidement vos questions et vos problèmes, en tant que contrôleur des données.

Nous tenons à préciser que, conformément aux lois et règlements régis par notre entreprise, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux, en particulier la vie privée, des personnes, et de protéger les données à caractère personnel, notre entreprise prend toutes les mesures techniques et administratives pour assurer le niveau de sécurité approprié afin d’empêcher le traitement illégal de vos données à caractère personnel, d’empêcher l’accès illégal et d’en assurer la conservation. La politique de protection de ces données personnelles couvre l’entité juridique, les partenaires et les gestionnaires, les employés, les clients et les tiers de notre entreprise.

MÉTHODES D’OBTENTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Utilisation de certaines sections lors de l’utilisation de notre site internet
Remplissage de certains formulaires
Lorsque vous contactez notre entreprise par adresse mail ou par téléphone sur notre site internet

Vos données personnelles sont obtenues afin de les utiliser pour notre site internet ou de partager des données avec notre entreprise par adresse mail ou applications des mais elles sont également utilisées pour la mise en œuvre des politiques et procédures existantes de l’entreprise. Mais les méthodes mentionnées ci-dessus sont que des exemples et l’obtention de vos données personnelles ne se limitent pas à cela.

DONNÉES TRAITÉES PAR NOTRE ENTREPRISE

Les données traitées par notre entreprise en tant que responsable du traitement et considérées comme des données personnelles conformément à la loi n°6698 sur la protection des données personnelles sont indiquées ci-dessous. En revanche, les données ne se limitent pas à celles présentées.

Les données d’identité comme votre nom et prénom, votre numéro d’identité turque, votre numéro de passeport si vous ne possédez pas la nationalité turque ou votre numéro d’identité turque provisoire, votre lieu et date de naissance, votre état civil et votre sexe, également la photocopie de votre carte d’identité turque, de votre passeport ou de votre permis de conduire,
Vos informations de communication comme votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse mail,
Vos données comme votre profession, votre compte bancaire et votre numéro d’IBAN,
Vos données d’assurance maladie privée et les données de sécurité sociale aux fins du financement et de la planification des services de santé
Les informations de navigation, adresse IP, informations de navigation obtenues lorsque vous utilisez notre site internet et notre application mobile,
En plus de vos données personnelles citées ci-dessus, vos données personnelles privées, encore une fois pas limitées à celles-là, citées ci-dessous, sont également traitées.
Vos données de santé obtenues lors de services de diagnostic médical, de traitement et de soins tels que les résultats des tests, les données d’examen, les prescriptions,
Vos enregistrements vidéo pris avec le système de caméra en circuit fermé lors de votre visite dans nos cliniques,
Les photographies avant-après de votre bouche,
Les radiographies panoramique et tomographie,
Les informations d’anamnèse des patients – Plans de traitement sont également traités.

OBJECTIFS ET FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles ;

Informations concernant votre rendez-vous,
Confirmation votre identité,
Confirmation de votre relation avec les institutions contractées,
Financement des services de santé, prise en charge des frais d’examen, de diagnostic et de traitement, partage de vos informations demandées par des compagnies d’assurance privées,
Facturation,
Réalisation des analyses afin d’améliorer les services de santé, fournir une formation à nos employés,
Réalisation de vos activités d’amélioration de la qualité,
Réponse à toutes vos questions et réclamations concernant vos services de santé,
Prise de toutes les mesures techniques et administratives nécessaires dans le cadre de la sécurité de vos données,
Participation à des campagnes et la transmission d’informations sur les campagnes, sont évaluées, augmentées et étudiées pour la satisfaction du patient selon la loi n°6698 sur la protection des données personnelles qui traite selon loi fondamentale n°3359 sur les services de santé, le décret-loi n°663 sur l’organisation et les obligations du ministère de la santé et des institutions affiliées, la loi sur les hôpitaux privés, le règlement sur le traitement des données personnelles de santé et la protection de la vie privée, les lois du ministère de la santé et autres dispositions législatives.

Vos données de santé, qui font partie de vos données privées, sont traitées par nos dentistes qui sont obligés de garder le secret pour la protection de la santé publique, la médecine préventive, les diagnostics médicaux, les traitements et les soins. Notre entreprise traite vos données principalement en fonction du consentement explicite dont vous avez pris connaissance. Cependant, dans les cas où il n’est pas obligatoire d’obtenir un accord explicite en vertu de la loi n° 6698 l’autorité de protection des données turque, les données sont traitées sans obtenir votre accord selon les cas cités dans l’article 5 de la loi 6698 de l’autorité de protection des données turque.

Les données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux croyances philosophiques, à la religion, à la secte ou à d’autres croyances, aux vêtements, à l’appartenance à une association, à des fondations ou à des syndicats, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques sont des données personnelles sensibles. Les informations personnelles d’ordre privé ne sont pas limitées à celles-là. Vos informations personnelles d’ordre privée mentionnées ci-dessus ne sont pas traitées sans votre accord. Elles sont traitées sans obtenir votre accord selon les cas cités dans l’article 6 de la loi 6698 de l’autorité de protection des données turque.

MÉTHODE DE RECUPÉRATION ET DE STOCKAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles que vous partagez avec notre entreprise peuvent être collectées par des méthodes automatisées ou non, dans les bureaux, les succursales, le site internet, oralement, par écrit ou par voie électronique. Vos données personnelles seront stockées dans des supports électroniques et/ou physiques. La formation des processus commerciaux nécessaires et les développements de l’infrastructure de sécurité technique sont mis en œuvre par notre entreprise afin de garantir que vos données personnelles fournies et conservées par notre entreprise ne soient pas victimes d’un accès non autorisé, à une manipulation, à une perte ou à un dommage dans les environnements où elles sont conservées. Vos données personnelles seront traitées en prenant toutes les mesures nécessaires de sécurité de l’information, à condition qu’elles ne soient pas utilisées en dehors des finalités et de la portée qui vous ont été informées, et seront stockées et traitées pendant la période de conservation légale ou, si une telle période n’est pas prévue, pendant la période requise par la finalité du traitement. À l’expiration de cette période, vos données personnelles seront supprimées des flux de données de notre entreprise par des méthodes de suppression, de destruction ou d’anonymisation.

TRANSFERT DE VOS DONNÉES AU NIVEAU NATIONAL ET À L’ÉTRANGER

Vos données personnelles peuvent être partagées selon la loi n°6698 sur la protection des données personnelles, la loi fondamentale n°3359 sur les services de santé, le décret-loi n°663 sur l’organisation et les obligations du ministère de la santé et des institutions affiliées, la loi sur les hôpitaux privés, le règlement sur le traitement des données personnelles de santé et la protection de la vie privée, les lois du ministère de la santé et autres dispositions législatives et selon les objectifs cités ci-dessus avec :

Le ministère de la santé, les sous-unités affiliées au ministère et les centres de médecine familiale,
Les assurances privées (de santé, de retraite, de vie etc.),
La sécurité sociale,
La police et d’autres organismes d’application de la loi,
Bureau d’état civil,
L’association des pharmaciens turcs,
Les autorités judiciaires,
Les laboratoires, centres médicaux, dispositifs médicaux et services de santé avec lesquels nous collaborons pour le diagnostic et le traitement médicaux en Turquie ou à l’étranger,
Si vous êtes transféré, avec l’établissement de santé auquel vous êtes transféré,
Vos représentants légaux autorisés,
Les organes de réglementation et de surveillance et les autorités officielles,
Votre employeur si la facturation est faite à votre employeur,
Vos fournisseurs, prestataires de services d’assistance et partenaires commerciaux dont vous bénéficiez ou avec lesquels vous coopérez.

Vos données personnelles ne peuvent pas être transférées à des tiers dans le pays sans votre accord explicite. Toutefois, la loi n°6698 sur la protection des données personnelles peut être transférée sans votre consentement explicite si l’une des conditions spécifiées à l’article 5, deuxième alinéa, et à l’article 6, troisième alinéa, est remplie, à condition que des mesures nécessaires soient prises. Vos données personnelles peuvent être transférées à l’étranger avec votre accord explicite. Elles ne peuvent pas être transférées sans votre accord. Mais, en présence de l’une des conditions spécifiées au deuxième paragraphe de l’article 5 et au troisième paragraphe de l’article 6 de la loi n°6698 sur la protection des données personnelles et dans le pays étranger vers lequel les données personnelles seront transférées : a) S’il existe une protection adéquate, b) En l’absence de protection adéquate, elles peuvent être transférées à l’étranger sans demander l’accord explicite de la personne concernée, à condition que les responsables du traitement des données en Turquie et dans le pays étranger concerné s’engagent à l’écrit à assurer une protection adéquate et que l’autorisation de la commission soit délivrée.

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Afin de remplir les obligations découlant de la nature de l’activité commerciale entre vous et notre entreprise et d’appliquer les règles du lieu de travail, vos données personnelles seront conservées pendant la période nécessaire à la finalité à des fins de traitement. En plus de ça, si les données traitées le sont en vertu d’un contrat conclu ultérieurement, l’entreprise pourra conserver les données à caractère personnel pendant une période de 10 (dix) ans à compter de la fin de la relation d’affaires et commerciale déterminée conformément à la législation pertinente, limitée à la réalisation des moyens de défense nécessaires en cas de litige découlant du contrat de travail ou du contrat commercial.

PRINCIPES QUE NOTRE ENTREPRISE PREND EN COMPTE LORS DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

Notre entreprise prend en compte les principes suivants lors du traitement de vos données :

Traitement des données personnelles conformément à la loi et à la règle d’honnêteté,
Véracité du traitement des données personnelles,
Certitude de la portée du traitement,
Traitement effectué à des fins légitimes,
Traitement lié, limité et proportionné pour que les données soient collectées ou retraitées,
Actualité des données,
Conservation de vos données pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

NOS MESURES ET ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES DONNÉES

Notre entreprise s’engage à protéger vos données traitées conformément à la loi n°6698 sur la protection des données personnelles de manière sûre et raisonnable. Elle met en œuvre des mesures techniques et administratives pour assurer le niveau de sécurité approprié afin d’empêcher le traitement et l’accès illégaux à vos données personnelles et d’assurer la protection de celles-ci en utilisant différentes méthodes et technologies de sécurité. Aussi, vos données personnelles privées sont traitées en prenant des mesures nécessaires déterminées par le conseil administratif. L’entreprise ne divulguera pas les données personnelles qu’elle s’est procurée à n’importe qui contrairement à ce texte de clarification et aux dispositions de la loi n°6698 sur la protection des données personnelles et ne les utilisera pas à d’autres fins que le traitement. Dans le cas où vos données personnelles sont partagées avec des fournisseurs de services d’externalisation conformément aux dispositions de ce texte de clarification, l’entreprise précise que ces fournisseurs d’externalisation se conformeront également aux engagements pris en vertu de cet article.

CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES DANS DES ENVIRONNEMENTS SÉCURISÉS

Notre entreprise prend, afin de conserver vos données personnelles dans des environnements sécurisés et d’empêcher la destruction, les mesures techniques et administratives suivantes, la perte ou le changement de vos données personnelles à des fins illégales. En lien avec cela;

Des systèmes adaptés aux évolutions technologiques sont utilisés pour conserver vos données personnelles dans des environnements sûrs.
Un personnel spécialisé est employé dans les sujets techniques.
Des systèmes de sécurité techniques sont installés dans les zones de conservation, les mesures prises sont averties à la personne en charge si besoin, les questions risquées sont recontrôlées et la solution technologique nécessaire est créée.
Des programmes de sauvegarde sont utilisés conformément à la loi pour assurer la conservation en toute sécurité de vos données personnelles.
L’accès aux zones de stockage de données où vos données personnelles sont conservées est enregistré, un accès inattendu ou des tentatives d’accès sont instantanément communiqués aux personnes concernées.
Nos employés sont formés pour s’assurer que vos données personnelles soient conservées en toute sécurité.

Dans le cas où notre entreprise fait appel à un service externe en raison d’exigences techniques pour la conservation de vos données personnelles, celles-ci sont transférées conformément à la loi et les contrats conclus avec les entreprises concernées qui contiennent des dispositions stipulant que les personnes auxquelles vos données personnelles sont transférées prendront les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos données personnelles et veilleront à ce que ces mesures soient respectées dans leur propre organisation.

PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES

En raison de la nature privée de certaines données personnelles, la loi a également mise en place des réglementations concernant le traitement et la protection de ces données. Conformément à la loi, les données relatives à la race, à l’appartenance ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la secte ou à d’autres convictions, au déguisement et à la tenue vestimentaire, à l’appartenance à des associations, à des fondations ou à des syndicats, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques sont des données personnelles sensibles. Nous accordons une attention particulière au traitement licite et à la protection des données personnelles sensibles. Dans ce cas, des mesures techniques et administratives sont prises par notre entreprise pour la protection de vos données personnelles et les contrôles nécessaires sont effectués périodiquement. Vos données de santé sont traitées par nos médecins qui sont obligés de garder le silence.

PROCÉDURE DE TRAITEMENT ET MÉTHODES DE DESTRUCTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Notre entreprise détermine les durées de conservation de vos données personnelles selon la législation en vigueur et les finalités du traitement des données faisant l’objet du traitement. Conformément à la législation, vos données personnelles seront supprimées, détruites ou utilisées anonymement par nous-même lorsque la finalité du traitement de vos données personnelles traitées conformément à l’article 7/f.1 de la loi de l’autorité de protection des données turque disparaîtra et/ou que toutes les périodes, y compris le délai de prescription, pendant lesquelles nous sommes tenus de traiter vos données expireront.

Suppression : La suppression de vos données personnelles consiste à les rendre inaccessibles et non réutilisables de toutes les manières possibles pour les utilisateurs concernés.
Destruction : La destruction de vos données à caractère personnel consiste à les rendre inaccessibles, irrécupérables et inutilisables par n’importe qui, peu importe la manière.
Anonymisation : L’anonymisation de vos données personnelles veut dire que vos données personnelles ne peuvent en aucun cas être associées à une personne physique identifiée ou identifiable, même si elles sont mises en relation avec d’autres données. Notre entreprise détruira vos données personnelles en appliquant ces méthodes.

De plus, notre entreprise effectuera les contrôles nécessaires tous les six mois et détruira vos données personnelles qui n’ont pas besoin d’être conservées par les méthodes mentionnées conformément au règlement sur la suppression, la destruction ou l’anonymisation des données personnelles.

AYDINLAR SAĞLIK HİZMETLERİ ENTREPRISE ANONYME